Rapport
individuelles :
Les 3-4-5 juillet 2006
Rapport nº16
Pascale TAELMAN- SAF
COMPTE RENDU DE MISSION D’OBSERVATION A
LA " AUDIENCIA NACIONAL "
CONTEXTE DE LA MISE EN PLACE DE LA MISSION:
Cette
mission a été décidée,
suite à la requête d’avocats
de l'association basque EUSKAL HERRIA WATCH, rencontrés
au cours de colloque de l'AED et qui avaient attiré
notre attention sur les conditions particulières
de ce procès fleuve, appelé 18/98,
qui a débuté il y a huit mois.
Il
s'agit d'une procédure ouverte contre une
soixantaine de prévenus, appartenant à
des organisations ou associations diverses qui,
du fait de leur travail au sein des mouvements
sociaux dans le pays basque, ont été
accusés de faire du prosélytisme
en faveur de l'ETA,suite à une enquête
menée sous les directives du juge Baltazar
GARZON.
Parallèlement à cette procédure,
un certain nombre de dossiers parallèles
ont été montés sous la responsabilité
du juge GARçON, contre toute une série
d'autres membres de mouvements sociaux, partis,
journaux... regroupant en tout environ 250 prévenus,
dans toutes les couches de la société
basques, de tous les âges et des deux sexes.
Les
audiences auxquelles je vais assister sont des
audiences d’interrogatoires des témoins
cités par la défense, dans le sous
dossier qui concerne les activités d’une
FONDATION JOXEMI ZUMALABE, créée
en 1997, par Fernando OLALDI ARBIDE, à
partir de fonds dont il avait hérités
au décès de son père et qu’il
a investi dans cette fondation, pour permettre
à différents mouvements sociaux
de disposer d’un lieu, d’une expertise
technique, de subventions, de moyens de coordination….
La majorité des témoins cités
s’exprimeront en espagnol.
Quelques uns s’exprimeront en basque avec
l’assistance d’un interprète.
1-
RAPPORT FACTUEL:
Audience
nationale du 3 juillet 2006:
L'audience commence à 10 h . Il s'agit
d'une audience d'audition de témoins de
la défense, qui se déroulera de
10h à 14 H , puis de 16H30 à 21H.
Rappelons
que la procédure espagnole est une procédure
accusatoire dans laquelle la Cour n’a qu’un
rôle de régulateur de l’audience,
l’interrogatoire et le contre –interrogatoire
étant menés par les avocats de la
défense , puis de l’accusation et
des parties civiles , voire de « l’action
populaire » (en l’espèce des
associations de victimes du terrorisme qui bénéficient
en Espagne de la possibilité de faire des
actions collectives , aussi bien en matière
pénale que civile).
Les
témoins sont donc interrogés par
les avocats de la défense et contre interrogés
(en fait quasi jamais) par le parquet et l'avocat
de l’action populaire.
Ces
témoins concernent tous le sous dossier
relatif à l'implication de la Fondation
JOXEMI ZUMALABE avec l'ETA. (voir analyse du dossier
et CD qui m'a été remis par Pedro
LEMA, l’un des avocats de la défense)
14
témoins vont se succéder au cours
de la journée. Il s'agit de:
- La mère de l'un des prévenus,
Fernando, fondateur et donateur de la fondation
Joxemi Zumalabe, qui est mise en cause comme étant
une fondation prétexte aux activités
de l'ETA. En fait il s'agit d'une fondation qui
a pour objet (elle continue à fonctionner
ouvertement et légalement après
l'arrestation et la mise en examen de ses dirigeants
et d'un grand nombre de ses membres) l'aide à
différents mouvements sociaux et culturels
, tels que des mouvements écolos, de femmes,
de jeunesse, antimilitaristes ou d'objecteurs
de conscience...
Cette femme viendra expliquer que son fils a toujours
été quelqu'un de désintéressé
qui, issu d'une famille fortunée, a souhaité
mettre au service des autres son héritage
et l'a donc investi dans cette fondation .
- du
frère du même prévenu , qui
a déclaré dans le même sens;
- de
membres de la direction de la fondation , ou de
salariés de celle ci , qui tous déclareront
pour certifier que si cette fondation avait eu
quelque liens que se soit avec un parti politique
ou une organisation dogmatique, ils n'y auraient
pas adhéré. Pour tous il s'agissait
d'une fondation dont les dirigeants et membres
actifs venaient d'horizons très divers
,avec des convictions très diverses . Les
décisions se prenaient par consensus ,mais
souvent après de longues discussions, les
parties en présence étant rarement
d’accord dès l’origine.
Il
s'agit manifestement d'une fondation fonctionnant
en toute transparence , respectant les règles
de droit social.
Ses objectifs étaient un appui et un soutien
aux différents mouvements sociaux et populaires,
en leur fournissant subventions pour la réalisation
de leurs activités, en leur offrant un
appui technique ou de compétences juridiques.
Il s'agissait également d'organiser des
forums de discussions sur des thèmes divers,
dont "la désobéissance civile",
thème parmi d'autre , mais qui semble avoir
retenu particulièrement l'attention du
juge Garçon, comme étant la preuve
de son implication avec l’ETA.
Parmi
ces témoins, il y a une étudiante
en anthropologie , qui a travaillé pour
le compte de la Fondation et qui explique que
pendant une période de l’enquête,
les comptes de la Fondation ont été
bloqués ; la Fondation a néanmoins
continué à fonctionner, mais plus
difficilement ; puis les comptes ont été
débloqués et l’activité
de la Fondation a pleinement repris.
Elle
expliquera que l’ensemble des personnes
qui avait connaissance des activités de
la Fondation ont été tellement choquées
des inculpations intervenues, qu’un vaste
mouvement appelé « de cent à
mille » , d’auto-inculpation s’est
mis en place. Plus de 1 500 personnes se sont
autoinculpées, estimant devoir se solidariser
avec les personnes poursuivies.
- seront
également entendus différentes personnes
qui ont eu des contacts à des titres divers
avec la fondation. Il s’agit essentiellement
de travailleurs sociaux ( EMMAUS, professeurs
dans des lieux d’alphabétisation…),
d’universitaires, d’avocats, de sociologues,
d’animateurs socio culturels, de guide de
montagne… Tous feront des témoignages
élogieux du travail de la Fondation et
aucun n’envisagera qu’elle puisse
avoir des liens avec l’ETA, considérant
même que le fonctionnement même de
cette fondation est antinomique avec un quelconque
lien avec l’ETA ( ses liens avec les mouvements
non violents, anti militariste, objecteurs de
conscience..., son ouverture aux opinions les
plus diverses…)
Parmi ces personnes, est entendu JOSE LEON OTONO
UGUARTEMENDIA, qui se chargeait de l’alphabétisation
en basque d’adultes. Il était responsable
d‘une association AEK ( coordination alphabétisation
Euskadie). Il a été détenu
dans cette affaire avant d’être mis
hors de cause ; son association a fait l’objet
d’une enquête très poussée,
notamment sur le plan financier, car suspectée
d’être un moyen de financement de
l’ETA.
L’expertise a permis de mettre totalement
hors de cause l’association et ses membres.
Pourtant, il sera constaté à l’audience
que 12 caisses de documents relatifs au financement
d’ AEK sont encore au dossier et continuent
de servir de base à certaines inculpations
poursuivies par le Parquet.
L’un
des avocats demande que ces documents soit sortis
du dossier et que le dirigeant d’AEK soit
officiellement informé de ce que ces éléments
sont toujours produits en justice, à charge,
alors même que lui-même a été
blanchi.
Audience du 4 juillet 2006:qui reprend à
10h10, et qui se déroulera dans des conditions
assez similaires à celle de la veille.
L'audience
commence par une lecture faite par le greffier
qui informe le Tribunal qu'un avocat allemand
cité comme témoin a adressé
un fax, disant qu'il était prêt à
répondre mais sous conditions de régularité
de la procédure (?).
- Audition
du témoin PAC VILLAHOZ Isabelle: il s'agit
d'une ancienne salariée de la fondation
; elle a travaillé à la réalisation
d'un guide des organisations sociales (document
incriminé par l'accusation, comme ayant
été commandité par l'ETA).
Il s'agit d'un guide listage des différents
organismes ou associations représentants
les mouvements sociaux et populaires. Si elle
est interrogée sur ce point, c'est parce
que dans les PV d'enquêtes il est fait référence
à cette femme, comme ayant eu une fonction
de recrutement au profit de l'ETA. Pourtant à
aucun moment, elle n'a été mise
en cause officiellement.
- José
Ignacio MARKO JUANIKORENA: universitaire et travailleur
indépendant dans le domaine associatif
, qui a eu des contacts avec la fondation, d'une
part lors de la publication du guide , d'autre
part en raison de subventions données à
certaines associations. Il avait postulé
pour participer à la rédaction du
guide. Le témoin considère que le
guide est un produit de qualité, qui est
un outil intéressant du point de vue de
l'analyse des mouvements sociaux et pas seulement
comme un catalogue.
La
parquet l'interroge sur le "manifiesto de
Ibaeta" qui est un manifeste fait par des
associations proposant des actions en faveur de
la défense des prisonniers; la question
induit que ce manifeste, signé par le témoin,
serait une émanation de Ibaratasuna, parti
aujourd'hui interdit.
- CONGIL
INFANTES Jésus Maria: enseignant de formation
et technicien fonctionnaire.il a participé
depuis la fin des années 70, à des
mouvements associatifs contre la drogue et les
dépendances. C'est une personnalité
très connue au pays basque.
Il a eu des contacts avec la fondation à
compter de 1997/1998.il a connu le guide des mouvements
sociaux, et a considéré que ce travail
était une très bonne idée.
Il était présent lors de la présentation
publique de ce guide . C'était un bon moyen
pour que les différentes associations apprennent
à se connaître et puissent faire
un travail transversal.
L'accusation prétend que les réunions
organisées autour de ce projet consistaient
en réalité à lancer un vaste
programme d'endoctrinement de l'ETA. Le témoin
le conteste formellement. De plus, les gens qui
participaient à ces réunions, et
qui n'ont pas été inculpés,
sont des gens particulièrement indépendants,
engagés et non susceptibles d'être
endoctrinés, compte tenu de leurs engagements
préexistants.
- Iñaki
BARCENA HINOJAL, personnalité importante
du monde écolo basque. Licencié
en droit, docteur en sciences politiques. A fait
une thèse sur les mouvements sociaux. Auteur
d'un certain nombre de livres, en particulier
sur l'écologie.
Il
a été consulté pour l'élaboration
du guide et en particulier pour la classification
des différentes organisations répertoriées.
Il a aussi participé à des journées
de débats organisées par la fondation,
au cours desquelles des personnalités d'horizons
très différents sont intervenues.
A aucun
moment , il est pensable que la fondation puisse
être sous le contrôle d'ETA. Dans
cette fondation s'exprime des voix multiples et
diverses. C'est perdre son temps que de vouloir
penser que l'ETA essaye de contrôler l'ensemble
du mouvement social; ça n' a pas de sens.
Le
Parquet fait un contre-interrogatoire: y a-t-il
un lien entre la fondation et le mouvement pro
amnistie ; R: non mais il s'agit d'un mouvement
social de plus.
- Javier
XIMENEZ JXIMENEZ: psychologue et travailleur social.
Militant anti militariste. Il a assisté
à la présentation publique du guide
des mouvements populaires.
Rien
dans ce qu'il déclare ne peut faire penser
à une quelconque implication coupable de
la fondation.
- Leire
CARIDAD LOPEZ: responsable du parti nationaliste
basque. A été membre du conseil
de la jeunesse d'eskadie. Le but de se conseil
est de pousser les jeunes à voter et participer
à la vie sociale du pays.
Elle est interrogée sur les réunions
organisées par HERRIA MUGI ( peuple bouges
toi) et sur le point de savoir si ces réunions
avaient pour but de promouvoir un endoctrinement
au profit de l'ETA. Le témoin certifie
de que cela est impossible; que d'ailleurs les
points de vue qui y étaient développés
étaient très divers, ce qui exclue
totalement cette hypothèse.
- Ainhoa
PERMACH MARTIN: licenciée en technique
d'information; travaille comme rédactrice
dans une radio.En 200I elle travaillait pour une
coordination ZAI ZOI , à la maison de la
culture de SAN SEBASTIAN. Là elle a assisté
à la présentation du guide des mouvements
populaires. Au cours de cette présentation,
il a été envisagé de constituer
un groupe de travail commun entre différentes
associations. Ce groupe a décidé
de s'appeler HERRIA MUGI.
Le témoin a été modérateur
lors des premières rencontres organisées
par ce groupe. Elle déclare que toute la
difficulté a été pour elle
de permettre à chacun de s'exprimer, car
les attentes étaient multiples et les prises
de positions très diverses. A aucun moment,
elle n'a eu l'impression que quelqu'un avait l'intention
de monopoliser la parole ou d'endoctriner qui
que se soit.
Initialement, il n'était absolument pas
prévu de signer à cette occasion
le moindre manifeste. Le seul accord sur lequel
il était possible d'aboutir était
quelque chose de très générique
et général, sur la volonté
commune de travailler ensemble.
- IÑAKI
SOTO NALASCO: Licencié en philosophie -31
ans investigateur du gouvernement basque, est
en cours de thèse. En 1999, il a travaillé
pour faire la publicité des premières
rencontres organisées par HERRIA MUGI;
il a réalisé des affiches à
cet effet.
Il confirme qu’ont participé à
ces rencontres des gens de tous les horizons idéologiques
et politiques.
- JOSE
RAMON CASTAÑOS UMARAN ( personnalité
très connue) : instituteur, militant de
mouvements sociaux depuis toujours. A ce titre
il a eu des relations avec toutes les associations
sociales et politiques du pays basque.
Il considère lui aussi que le guide des
mouvements sociaux était un ouvrage essentiel,
de même que les différents rencontres
organisées par HERRIA MUGI. Chacun y avait
sa place et les opinions les plus diverses s’y
sont exprimées. En aucun cas, ces rencontres
ne peuvent être considérées
comme un lieu d’endoctrinement.
Sur question du Parquet, il nous dira qu’il
est l’un des fondateurs de ETA SEXTA, scission
de l’ETA , né du désaccord
fondamental relatif à l’utilisation
de la lutte armée.
- ENEKO
LANDABURU PITARQUE : médecin ( très
connu), participant au milieu associatif, dans
la recherche d’une médecine douce
alternative. Il confirme également qu’au
travers de sa participation à plusieurs
réunions, il témoigne de la diversité
des points de vue exprimés.
- MARTIN
BARRIUSO ALONSO : licencié en philo et
sciences de l’éducation, cela fait
25 ans qu’il milite dans les mouvements
sociaux écolo et dans divers associations
favorables à la dépénalisation
du cannabis.
Il a participé à des actions de
désobéissance civile. Lui aussi
s’exprime pour dire que les réunions
organisées par la fondation comprenaient
des participants d’horizons multiples, notamment
sur le plan idéologique, excluant la main
mise de l’ETA sur celles-ci.
- TOMAS
GOIKOETXEA ARAMBURU : membre du parti communiste
depuis toujours , personnalité très
connue, il est passé par l’ETA jusqu’à
son dédoublement et est revenu alors au
PC et à la IZQUIERDA UNIDA ( gauche unie).
Il a une parfaite connaissance des réunions
qui ont eu lieu à SAN SEBASTIAN sous l’égide
de la fondation ; il y a participé en particulier
quand a été traité le thème
de la désobéissance civile. Il est
certain que l’ETA n’a rien à
voir avec ça.
Pour le Parquet, le dédoublement de l’ETA
veut dire qu’un membre de l’ETA appartient
en même temps à des mouvements sociaux
, alors que pour la défense , c’est
incompatible. Pour le militant , le dédoublement
veut dire qu’il y a d’un côté
l’ETA politico militaire, et de l’autre
un mouvement ou un parti politique, sans aucun
lien avec le premier. Le témoin confirme
qu’il n’y a pas de double militance
possible au sein de l’ETA.
-MABEL
CAÑADA ZORRILLA : a travaillé avec
des groupes prônant la non violence. C’est
une femme d’une cinquantaine d’années
installée dans un village abandonné
et réhabilité. Elle se définit
comme une non violente active.
Elle a participé à quelques rencontres
de HERRIA MUGI ; pour elle, il s’agissait
de personnes qui se retrouvaient avec beaucoup
de plaisir et d’enthousiasme. A aucun moment
il ne lui a semblé qu’il y avait
des tentatives de récupération au
profit de l’ETA.
- MIREN
ERASUN URCELAYETA : licenciée en sociologie
, elle a travaillé avec un groupe de sociologues
et enseigne le basque. Avec un groupe sociologues,
elle a participé à la confection
du guide, en particulier dans sa partie analytique.
L’objectif d’HERRIA MUGI était
de trouver des points communs entre les différents
mouvements sociaux participants. Il y avait cinq
sous groupes de travail, sur des thèmes
différents. Il n’y avait aucune consigne
politique particulière.
Il s’agissait d’essayer de trouver
un dénominateur commun entre les différents
mouvements.
-INAKI
OTAMENDI GUTIERREZ : 35 ans, travailleur social
dans une bibliothèque publique. Il a travaillé
avec des groupes anti militaristes et d’insoumis.
Il insiste sur l’absence de contraintes
et sur la volonté commune qui les animait
sans aucun endoctrinement.
-JOSEBA
IMANOL IBARBURU URANGA : 50 ans membre de l’association
SANTI BROUARD, il confirme en tout point ce qui
a été dit précédemment.
-GOYOAGA
LLANO IÑAKI : AVOCAT, tout le monde le
connait car il vient plaider régulièrement
devant la AUDIENCIA NACIONAL. Dès lors,
tout le monde, tribunal compris, l’accueille
avec le sourire et amicalement. L’ambiance
est même assez surréaliste quand
on pense qu’il s’agit d’un procès
pour des faits de terrorisme et au nombre d’années
requises contre chaque accusé.
Il explique qu’il a été saisi
par l’un des accusé, ZULUAGA, qui
était venu lui dire sa surprise lorsqu’il
avait entendu dire par la presse, qu’un
document, appelé « PIZTU »
serait l’œuvre de l’ETA. En fait
ce document , qui était une base de travail
et de réflexion avait été
écrit par lui, ZULUAGA, qui souhaitait
donc s’en expliquer devant le juge GARZON
; Il a donc demandé à son avocat
d’intervenir en ce sens auprès du
juge instructeur . il semble que dans un premier
temps, celui-ci ait refusé de tenir compte
de ces « aveux » et refusé
sa comparution volontaire, pour finalement le
faire arrêter, sans citation, par les forces
de l’ordre, dans des conditions très
humiliantes et violentes, après que ZULUAGA
ait fait une conférence de presse pour
se reconnaître publiquement comme étant
l’auteur du document incriminé.
PISTU
est un document en basque de réflexion
sur la désobéissance civile ; il
a été traduit par les autorités
comme s’intitulant « PISTU phase définitive
ou phase d’exécution » quand
la traduction exacte était « phase
de définition » .
AUDIENCE
DU 5 juillet 2006 : qui se déroulera de
10 heures à 13h30
Il
s’agit d’une audience similaire aux
deux précédentes.
Y seront auditionnés :
- SANTAOLALLA PRESILLA JESUS : gestionnaire des
fonds de la fondation, tout comme
- GONZALEZ BLONCH ROCO JOSE MARIA
Puis,
- IGNACIO RUIZ DE PINEDO UNDIANO : sociologue
, travaillant sur des questions d’exclusion
et d’urbanisme. Il a réalisé
plusieurs publication sur l’insertion sociale.Il
a été parlementaire d’HERABATASUNA.
Il a connaissance du document « PISTU »
établi par ZULUAGA. Il s’agissait
d’un document de base de travail pour provoquer
un débat. En aucun cas il ne s’agit
d’une initiative de l’ETA. Le témoin
revendique avoir apporté des ajouts au
texte initial.
- AZPARREN
OLAIZOLA PATXI : 37 ans, tapissier, diplômé
en anthropologie, enseignant pour adultes, a participé
à des mouvements d’objecteurs de
conscience depuis ses 18 ans.
Il a participé à des mouvements
de désobéissance civile , notamment
par la création d ‘une carte d’identité
basque et par l’appel à restituer
sa carte d’identité espagnole ou
française+ par l’envoi de courriers
avec le timbre à l’effigie du roi
d’Espagne mis à l’envers…
Il a participé à la présentation
du guide des mouvements sociaux et aux réunions
d’HERRIA MUGI en mai 1999.
Il a également eu connaissance du document
PIZTU pour pouvoir y ajouter ses propres apports.
Il a lui-même été détenu
dans cette affaire avant d’être mis
hors de cause. Il avait initialement été
libéré sous caution . il semble
qu’on ne lui ait toujours pas restitué
la caution versée ( 6 000,00 euros) . La
Présidente lui dit alors qu’il doit
passer au secrétariat pour régler
cette question.
- LUIS BARINAGARREMENTERIA OLAIZOLA : AVOCAT,
qui raconte sa propre arrestation dans ce dossier.
Lui aussi est aujourd’hui hors de cause.
- LABAYEN
SANSINENEA RAMON : 78 ans , ancien maire de SAN
SEBASTIAN, médaillé, très
connu. Il explique qu’il a été
appelé à diriger une campagne en
vue de l’établissement d’une
carte d’identité basque. Il affirme
que cela n’avait rien à voir avec
l’ETA. Il s’agissait d’une carte
d’origine municipale délivrée
par une association de Mairies.?Il dénonce
le fait que ce procès donne à l’ETA
une importance que le mouvement n’a pas.
- GOÑI
ALZUETA JOSEBA : 64 ans , coordinateur d’un
collectif qui publie des revues annuelles ( IGLESIAS
2000) , ancien prêtre. Il tient des propos
similaires à ceux précédemment
développés.
2-IMPRESSIONS
D'AUDIENCES:
Les
audiences auxquelles j'ai assisté ce sont
déroulées de manière sereine
et assez respectueuse de part et d'autre. Elles
se déroulent dans des locaux décentralisés
à la limite de la ville de Madrid ( à
la Casa de Campo).
L'ensemble
des prévenus est tenu d'être présent,
alors même que pour beaucoup d'entre eux,
l'audience n'a aucun intérêt, compte
tenu de ce qu'ils n'appartiennent pas tous à
la même organisation et de ce qu'il s'agit
en réalité de la juxtaposition assez
artificielle de plusieurs dossiers, sur la seule
base de ce que la tête de tout serait l'
ETA.
La
plupart des prévenus sont en « T
shirt revendicatifs ».
Parmi les personnes poursuivies 7 sont des confrères.
La plupart des avocats constitués sont
basques, ( 11 avocats en tout) à l’exception
d’une consoeur du Barreau de Madrid.
Ce
qui frappe à l'audition des différents
témoins, c’est que, compte tenu de
leur niveau d'implication à chacun, on
se demande pourquoi, eux même n'ont pas
fait l'objet de poursuites; qu'est ce qui justifie
l'inculpation des uns et pas des autres ? en l’état
je ne dispose pas de la réponse.
D’ailleurs,
tout au cours de l’audience sera évoqué
le fait que de très nombreuses personnes
du monde associatif basque et de la société
civile basque se sont auto inculpées publiquement,
compte tenu de ce qu’elles se reconnaissaient
complètement dans les choix et les actions
de leurs amis accusés. Il y a eu de l’ordre
de 1 500 auto inculpations.
Ce
qui frappe également, c’est le climat
étonnement « décontracté
» des audiences : quasi aucune mesure de
sécurité, climat plutôt bon
enfant, présence des deux seuls accusés
détenus pour autre cause, au milieu de
leurs camarades libres sans aucune espèce
de restriction dans leurs communications….
Il
s’agit pourtant d’un procès
ouvert officiellement sur des inculpations de
terrorisme , avec des peines requises par le Parquet
allant de 10 à 15 ans de réclusion
criminelle !
Autre
élément qui m’a beaucoup surprise,
c’est la présence aux bancs de la
défense de trois confrères, en robe
et jouant pleinement leur rôle d’avocat,
alors même qu’ils font partie des
prévenus.
A la
fin de la session , j’ai eu l’occasion
de m’entretenir avec la Présidente,
qui m’a indiqué que cette affaire
avait commencé de manière un peu
brutale ( voir les rapports faits par les précédents
observateurs), mais qu’elle avait pu se
rendre compte que tout le monde jouait le jeu
et que ces audiences étaient très
pénibles pour les prévenus, notamment
parce qu’elles leur étaient imposées
depuis de longs mois, au rythme de trois jours
par semaines , ce qui est très lourd, et
qu’elle entendait faire en sorte que ça
se passe le mieux possible pour tout le monde.
Les
confrères locaux m’ont confirmé
que l’audience ne s’était jamais
aussi bien passée que pendant ma présence.
L’audience
doit continuer jusqu’au mois de décembre
d’après les prévisions. Les
confrères sont demandeurs de ce qu’autres
missions d’observations soient organisées,
tant ce procès semble être une «
montagne qui devrait accoucher d’une souris
».
Ce
que j’ai pu en voir laisse perplexe sur
le temps et l’argent dépensé
pour rien.
En
septembre, doivent commencer les auditions des
« experts » qui ne seraient en réalité
que des policiers ayant rédigé les
rapports d’intelligence , et à qui
la défense dénie, bien évidemment,
la qualité d’experts.
Les
confrères rencontrés sont demandeurs
de nouvelles présences extérieures
à ce moment là.
Enfin,
la description de la disposition de la salle d’audience
:
Le
Tribunal, les Avocats, le Parquet, les Avocats
de la défense populaire sont tous au même
niveau , légèrement surélevés
par rapport au sol.
Les
prévenus ne peuvent matériellement
avoir de contact direct avec leur avocat pendant
l’audience, puisque, s’il s’agit
de détenus, ils sont dans la cage de verre,
totalement fermée, avec laquelle il n’est
possible de communiquer que par un micro ; lorsqu’il
s’agit de prévenus libres, comme
s’était le cas en l’espèce,
leur emplacement dans la salle ne permet pas la
communication sans un déplacement .
3- PRESENCE ET SOUTIEN DU BARREAU DE MADRID :
Depuis le début de ce procès le
Barreau de Madrid est représenté
dans cette procédure, d’une part
parce que l’une des avocates est madrilène,
d’autre part parce que des observateurs
du syndicat ALA ( SAF de Madrid) sont régulièrement
présents à l’audience comme
observateurs.
Il
m'a été indiqué que le Bâtonnier
de Madrid avait donné son accord pour que
le barreau de Madrid organise à partir
de septembre un tour d'observations des audiences
de ce procès. En septembre, vont effectivement
commencé les auditions de "experts",
qui dans la pratique, seront surtout des policiers
cités par le Parquet, et dont la qualité
d'expert est évidemment contestée
par la défense.
De
plus, le Bâtonnier de Madrid est intervenu
précédemment quand les confrères
ont découvert à l'audience que les
milliers de cotes ne leur avaient pas été
communiquées, pour obtenir le renvoi de
l'audience. Il a incontestablement été
alerté au fur et à mesure des incidents,
tout comme d’ailleurs le Conseil Général
de l’avocature espagnole. D'ailleurs parmi
les avocats de la défense, il y a une consoeur
de Madrid.
4- AUTRES PRESENCES :
Depuis
le début de ce procès, 35 avocats
représentants différentes organisations
professionnelles se sont succédés
comme observateurs.
S’agissant
des avocats espagnols, il semble que le Barreau
catalan et le syndicat ALA de Madrid soient très
présents.
Le
Conseil Général de l’Avocature
espagnole a également été
amené à intervenir pour faire respecter
les droits de la défense.
5- RENCONTRES AVEC DES CONFRERES INCULPES OU EN
CHARGE DU DOSSIER :
J’ai
pu avoir des entretiens avec un certain nombre
de confrères en charge de la défense
dans cette affaire, dont certains sont en même
temps inculpés dans le dossier (3).
Tous
dénoncent l’utilisation politique
qui a été faite de cette affaire,
dont il faut rappeler qu’elle a été
initiée en 1998. Le climat politique a
changé , mais les questions liées
au terrorisme restent très sensibles.
Ils
regrettent unanimement que les médias soient
totalement absents. En effet, si lors des premières
audiences , la presse les télés…
étaient là, ils ont cessé
de venir très vite dès qu’ils
se sont aperçu qu’il n’y aurait
pas sang ! qu’en réalité il
n’y avait rien dans le dossier…alors
qu’il aurait été intéressant
justement que cela soit dénoncé.
Personne
ne sait comment cela va se terminer, compte tenu
de l’importance des moyens mis en œuvre
pour rien.
Fait à Créteil, le 12 juillet 2006
Pascale TAELMAN- SAF
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