Cas 33/01 contre Gestoras pro-Amnistía etAskatasuna

Rapport partielles:

Mai de 2008

Amalia Alejandre etJosé Manuel Hernández. Avocats de Madrid
Membres de la Initiative Internationale Euskal Herria Watch


Procès du mouvement pro-amnistie et de la démocratie espagnole

Les personnes accusées de militer dans le mouvement pro-amnistie et jugées sous ce chef d’accusation ont renoncé à exercer leur droit à la défense juridique en signal de protestation. Hernández et Alejandre démontrent ici que c’est la stratégie de l’État qui est indéfendable. Ses victimes ? Les prévenus et la démocratie.

Au cours des opérations de police contre le mouvement pro-amnistie basque, à l'aube du 31 octobre 2001, le juge Garzón a ordonné la perquisition de plusieurs locaux et bureaux, dont l’étude de deux avocats, à Hernani et à Pamplona. À Hernani, bien que la présence d’un représentant de l'Ordre des Avocats ait été demandée, la police a procédé à la perquisition en son absence, a saisi documents et ordinateurs, et a posé les scellés sur les bureaux. À Pamplona, l’ordinateur d’une avocate a été saisi. Le juge Garzon, qui s'était rendu à Bilbao pour l’occasion, a été informé de ces faits par l’avocate Arantxa Zulueta, mais l’opération a suivi son cours. À la suite des recours demandant la nullité des perquisitions effectuées, une sentence en date du 7 novembre ordonnait la restitution du matériel saisi, le juge gardant par devers lui une copie du matériel. Ainsi, une atteinte grave au secret professionnel et à la défense comme garantie aux justiciables, et à l’inviolabilité du domicile professionnel a été commise.

Le 21 avril 2008, commençait le procès 33/01 contre le mouvement pro-amnistie. L’activité des organismes formant ce mouvement consiste à dénoncer publiquement la violation systématique des garanties juridiques et de procédure et des droits humains subie par les prisonniers basques, et à promouvoir la solidarité envers eux. Les 27 prévenus, dont l’avocat Julen Arzuaga, jouissent d'une implantation sociale indiscutable et appartiennent à la société civile qui dénonce les expressions répressives de l'État et aide les victimes de cette répression, tout en menant des initiatives en défense des libertés et des droits humains.

Le premier jour du procès, tous les prévenus, accusés d'intégration à bande armée sans que les faits présumés délictuels n'aient été personnalisés, ont renoncé en bloc à exercer toute défense juridique que ce soit, car ils ne reconnaissent pas le tribunal qui les juge et sont convaincus que la sentence est écrite d'avance. Ils affirment qu’ils ne peuvent pas être jugés « pour leurs idées ».

L’Association des Avocats Européens Démocrates (AED), réunie à Amsterdam le 19 avril 2008, a fait part de sa préoccupation à l’endroit de ces macro-procès et a déclaré que « (...) l'interprétation extensive d'une typologie terroriste et l'application d'une législation d'exception a donné lieu à la vulnération des droits fondamentaux tels que le droit à la défense et le droit à la présomption d'innocence.

En outre, l’AED fait part de son inquiétude pour « (...) l’instruction de l’affaire (...), la violation et la perquisition d’études d’avocats en l'absence des garanties requises par la protection du secret professionnel et du caractère confidentiel des communications avec les clients, les délais indus de la procédure et l’abus de mesures préventives...». Enfin, l’AED exige la dérogation des tribunaux d’exception comme l’Audience Nationale espagnole.

La nouvelle absurdité juridique née du dossier 33/01 n'est explicable que par la volonté politique qui imprègne toutes ces affaires. Après le 11 mars 2004, en Espagne, le PSOE et le Parti Populaire a rompu le consensus qu’ils maintenaient sur cette question, mais pas le « Pacte pour les Libertés » signé en 2000. Cela a entraîné un usage radicalement partisan du problème basque, pour lequel la seule différence entre les deux grands partis était l'intensité demandée dans l'application du pacte. Après l’échec des négociations entre le Gouvernement du PSOE et l’ETA, fin 2006, les grandes lignes de ce pacte sont de nouveau à l'ordre du jour.

L’incarcération de la quasi-totalité de la direction politique de la gauche indépendantiste basque, les nouveaux procès en proscription des partis politiques en cours (contre l’Action Nationaliste Basque et le Parti Communiste des Terres Basques) et la mise sous les verrous, le 30 avril dernier, de la mairesse de Mondragon, Ino Galparsoro, sous le chef d'accusation de « rébellion opiniâtre" à la suspension de son parti pour avoir donné une conférence de presse sont l'expression dans les faits du tour de vis donné à l'application de normes exceptionnelles prévues par la Constitution de 1978.
La Loi des Partis Politiques, de juin 2002, a permis, après son approbation par la Cour Suprême espagnole, de déclarer illégale la coalition Batasuna. L’idée a priori selon laquelle « tout est l’ETA », inventée par Garzón et appliquée par le PP-PSOE, avec le soutien de la quasi-totalité de l'arc parlementaire, a donné suite à de nouvelles interdictions de se présenter aux élections à l’encontre de formations politiques susceptibles de servir de référence à tout un secteur de la société basque. Le jeu électoral est donc interdit à des centaines de milliers de citoyens pour leurs idées. L’option indépendantiste préconisée par ceux-ci et leur désaccord avec le statut constitutionnel en vigueur est directement liée à la privation de leurs droits politiques.

Si la Constitution régule le pluralisme politique et le droit au suffrage en tant que valeurs essentielles de la légalité et que certaines options politiques contestataires sont déclarées hors-la-loi, on ne peut que constater le déficit démocratique de l’État. La divergence, loin d’être protégée, est éliminée du point de vue légal. La défense des droits politiques et des libertés doit intervenir pour toutes les personnes et tous les peuples sans exception, car c’est une condition nécessaire de la démocratie. Condamner les idées et interdire à certaines options la confrontation politique revient à ouvrir la voie au totalitarisme.

La garantie des droits des personnes et la séparation des pouvoirs sont des principes de base d'un État démocratique. La séparation des pouvoirs exige la souveraineté parlementaire. Le pouvoir exécutif doit être soumis à la loi et au droit. Et le pouvoir judiciaire doit être indépendant, mais la politisation retentissante de la justice est la preuve de la faillite du système.

La pratique politique et médiatique de criminalisation des idées indépendantistes - voire des idées nationalistes -, et l’identification qui en est faite avec la violence, entraîne le discrédit des idées et légitime la raison d’État comme excuse pour justifier la limitation des droits fondamentaux.

Une liberté idéologique, d’association et d’expression pleine et entière constitue la meilleure voie pour rendre un système démocratique crédible. La réduction des marges de liberté, la criminalisation du dissident, le renforcement du « droit pénal de l'ennemi » en vue de poursuivre l’opposition, avec en prime l’imposition d'une Constitution « intouchable » malgré l’énorme déficit démocratique qu’elle présente, constituent un attentat à la démocratie que cette constitution dit défendre.

Le ministre de l’Intérieur espagnol Rubalcaba ne dit pas la vérité lorsqu’il accuse, en général, la gauche indépendantiste basque d'être responsable de la violence en Euskadi. Il fait fausse route en adhérant une nouvelle fois au pacte antiterroriste de l'année 2000, car ce point de vue unilatéral ne montre qu’une partie de la violence et non la violence dans son ensemble. La seule solution juste et démocratique passe par l’acceptation de l’existence d’un conflit politique. Le sentiment et le droit d’un peuple à disposer de lui-même ne sauraient être ni ignorés ni interdits.

La résolution d’un conflit politique se doit d’être politique et juste. La Constitution espagnole de 1978 peut et doit être réformée, pour que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes devienne accessible si les peuples en question en décident ainsi. Actuellement, ce droit est lettre morte, résultat de la transaction politique intervenue à la mort de Franco. Pourtant, si on continue de tourner le dos à la politique vraie et au dialogue comme méthode de résolution des conflits, on ne peut qu’aboutir à moins de démocratie et à plus de déstabilisation, assorties de nouvelles lois d’exception destinées à faire taire les secteurs sociaux qui remettent l’ordre établi en question. En définitive, on aboutit au règne de la raison d’État sur les lois avec son cortège de répression, et à la dégradation de la démocratie inhérente à cet état de fait.

José Manuel Hernández de la Fuente et Amalia Alejandre Casado, avocats